Le décret fixant les attributions des ministères relance un débat juridique sensible en Guinée : l’organisation des élections respecte-t-elle encore le cadre constitutionnel prévu par la loi fondamentale ?

En Guinée, le cadre juridique est bien établi. Mais son application reste sujette à controverse. Le récent décret précisant les attributions des ministères du nouveau gouvernement remet au centre du débat une interrogation jamais totalement résolue : qui organise réellement les élections en Guinée, et sur quelle base légale ?

En confiant au ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation (MATD) la responsabilité de « l’établissement et de la mise à jour du fichier électoral, ainsi que de l’organisation des élections politiques et des référendums », l’exécutif adopte une interprétation discutable de la Constitution, relançant la polémique sur les élections en Guinée.

Pourtant, le texte fondamental est explicite. L’article 174 consacre l’Organe technique indépendant de gestion des élections (OTIGE), seul habilité à « établir et actualiser le fichier électoral » et à « préparer, organiser et superviser les référendums ainsi que les élections locales et nationales ». L’indépendance du processus électoral y est érigée en principe constitutionnel, non en simple option.

Pour légitimer cette démarche, les autorités invoquent une disposition transitoire du Code électoral, qui confie provisoirement l’organisation des scrutins à la Direction générale des élections, dans l’attente de la mise en place de l’OTIGE. C’est sur ce fondement que s’est notamment tenue l’élection présidentielle du 28 décembre 2025, souvent citée dans les débats sur les élections en Guinée.

Mais cette argumentation soulève une difficulté juridique majeure. La Constitution ne prévoit aucune période transitoire de ce type. En droit, une loi ordinaire ne saurait modifier, aménager ou suspendre une norme constitutionnelle. Elle doit s’y conformer strictement. Dès lors, une disposition transitoire conférant à une structure relevant de l’exécutif des prérogatives réservées par la Constitution à un organe indépendant ne résout pas l’incohérence : elle l’accentue.

Le véritable enjeu ne réside donc pas dans l’absence opérationnelle de l’OTIGE, mais dans un choix politique assumé de s’écarter de l’esprit et de la lettre de la Constitution. En poursuivant l’organisation des élections en Guinée en dehors du cadre constitutionnel prévu, le pouvoir ouvre la voie à une pratique risquée : celle d’une hiérarchie des normes inversée, où la Constitution s’adapte aux décisions politiques au lieu de les encadrer.

À force d’affirmer la suprématie de la Constitution tout en la reléguant au second plan, c’est la crédibilité des institutions qui se fragilise. Et, avec elle, la confiance des citoyens dans un processus électoral censé fonder la légitimité du pouvoir.