Dans un décret publié sur les antennes de la télévision nationale ce mercredi 12 janvier 2022, le président de la Transition, le colonel Mamadi DOumbouya a fixé la mission, les attributions et l’organisation du ministère de la Pêche, de l’Aquaculture et de l’Economie maritime. Voici l’intégralité dudit décret.
Selon l’article publié sur le site Guinéenews.Com,
Chapitre I : Mission et attributions
Article 1er : Le ministère de la Pêche, de l’Aquaculture et de l’Economie maritime a pour mission, la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la pêche, de l’aquaculture et de l’économie maritime et d’en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé :
– d’élaborer la législation et la réglementation dans les domaines de la pêche, de l’aquaculture et de l’économie maritime et de veiller à leur application ;
d’élaborer les stratégies de développement de la pêche, de l’aquaculture et de l’économie maritime ;
– d’assurer l’aménagement des pêcheries, la conservation et l’exploitation des ressources biologiques marines, des eaux saumâtres et continentales ;
– de permettre à valoriser les produits de pêche et le développement des industries de transformation et de commercialisation ;
– de veiller à la disponibilité des statistiques dans les domaines de la pêche, de l’aquaculture et de l’économie maritime ;
– d’assurer le développement des capacités des ports et débarcadères des pêches artisanales ;
– de gérer les ports et débarcadères des pêches artisanales ;
– d’œuvrer à la création et au développement des ports de pêche industrielle ;
– de veiller au respect des normes d’hygiène et de sécurité à l’intérieur des ports de pêche industrielle, des ports et débarcadères de pêche artisanale ;
– de promouvoir et de développer un réseau continental et d’un réseau national intégré et cohérent des aires marines protégées communautaires et de récifs artificiels en collaboration avec les administrations concernées ;
– d’assurer le contrôle de la qualité de l’hygiène et de la salubrité des zones de production, des structures de traitement, de transformation et de conservation des captures et des produits de la pêche et de l’aquaculture ;
– d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes de recherche dans les domaines de la pêche, de l’aquaculture, de l’économie maritime et des activités connexes ;
– de participer à l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de recherche dans les domaines océanographiques ;
– de participer à l’évaluation et suivi des travaux de prospection, d’exploitation des ressources naturelles marines et continentales ;
– d’assurer le suivi, le contrôle, la surveillance et la police des pêches ;
– d’organiser le contrôle des circuits de distribution, de commercialisation des captures et des produits issus de la pêche en collaboration avec les administrations concernées ;
– de gérer le domaine public maritime concédé à la pêche et à l’aquaculture ;
– de participer à l’attribution du statut de navire de pêche industrielle et artisanale ;
– de participer à l’immatriculation et au jaugeage des navires de pêche industrielle ;
– de procéder à l’immatriculation et au jaugeage des navires de pêche artisanale en collaboration avec les services concernés ;
– de gérer les navires de pêche industrielle et artisanale en état d’épave à l’intérieur des ports de pêche industrielle et des ports de pêche artisanale en collaboration avec les services concernés ;
– de participer à l’exercice des prérogatives de l’état du port et de l’état du pavillon pour les navires de pêche ;
– d’assurer le contrôle technique et du suivi de la construction et de la réparation des navires de pêche de l’Etat ;
– de délivrer les autorisations d’implantation des chantiers navales de construction des navires de pêche ;
– de délivrer les autorisations de construction et de transformation des navires de pêche ;
– de contrôler la navigabilité des navires de pêche maritime et des bateaux de pêche continentale ;
– de tenir le registre de la flottille de pêche ;
– d’assurer le pilotage, le remorquage et l’assistance des navires de pêche dans les ports de pêche ;
– de veiller au respect des normes internationales en matière de transport, de manipulation et de stockage de produits dangereux à bord des navires de pêche et dans les ports de pêche ;
– de participer aux activités de recherche et de sauvetage dans les zones maritimes et fluviales ;
– de participer à la lutte contre la pollution du milieu marin par les navires ;
– de veiller au fonctionnement des phares et des balises dans les enceintes portuaires de pêche en collaboration avec les administrations concernées ;
– de gérer les gens de mer évoluant dans le domaine de la pêche et de délivrer les documents professionnels y afférent ;
– d’assurer la surveillance et le contrôle des contaminants des milieux aquatiques ;
– de prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets de développement ;
– de promouvoir le genre et l’équité dans les activités du département ;
– de promouvoir la cohésion des pêcheries ;
– de promouvoir la coopération avec les Etats, les institutions, organisations sous-régionales, régionales et internationales dans le domaine de la pêche, de l’aquaculture et de l’économie maritime ;
– de participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales traitant des questions de pêche, de l’aquaculture et de l’économie maritime.
Chapitre II : Organisation
Article 2 : Pour accomplir sa mission, le ministère de la Pêche, de l’Aquaculture et de l’Economie maritime comprend : un Secrétaire général, un Cabinet, des services d’appui, des directions nationales, des services rattachés, des organisations publiques autonomes, des programmes et projets publics, des services déconcentrés, des organes consultatifs.
Article 3 : le Cabinet du ministre comprend : un chef de cabinet, un conseiller principal, un conseiller juridique, un conseiller chargé des questions de pêche, d’aquaculture et de l’économie maritime, un conseiller chargé des questions vétérinaires, un conseiller chargé de mission, un attaché de cabinet.
Article 4 : les services d’appui sont : l’Inspection générale de la pêche, de l’aquaculture et de l’économie maritime, le bureau de stratégie et de développement, la division des ressources humaines, la division des affaires financières, le contrôleur financier, la personne responsable des marchés publics, le service genre et équité, le centre de recherche documentation, le service communication et relations publiques, le service de modernisation des systèmes d’information, le service d’accueil et information, le secrétariat central.
Article 5 : les Directions nationales sont : la Direction nationale de l’aménagement des pêcheries, la Direction nationale de la pêche maritime, la Direction nationale de la pêche continentale, la Direction nationale de l’économie maritime.
Article 6 : les services rattachés sont : le centre d’appui à la pêche et à l’aquaculture, les ports et débarcadères de pêche.
Article 7 : les organismes publics autonomes sont : le centre national des sciences halieutiques de Boussoura, le centre national de surveillance et de police des pêches, l’office national de contrôle sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture, l’agence nationale de l’aquaculture de Guinée, le complexe industriel de pêche et de commerce.
Article 8 : les projets publics sont : le projet régional des pêches en Afrique de l’Ouest, le projet pisciculture commerciale et familiale, le projet d’appui au développement de l’aquaculture communautaire en Haute et Moyenne Guinée, le projet d’aménagement du port de pêche artisanale de Kaporo, le projet de protection du grand écosystème marin du courant des Canaris.
Article 9 : les services déconcentrés sont : les inspections régionales de la pêche et de l’économie maritime, les directions préfectorales de la pêche et de l’économie maritime, les directions communales de la pêche et de l’économie maritime de la ville de Conakry.
Article 10 : les organes consultatifs sont : le Conseil national pour la pêche, l’aquaculture et l’économie maritime, le Conseil de discipline.
Chapitre III : Dispositions finales
Article 11 : des décrets du président de la Transition fixent séparément les statuts des organismes publics autonomes, le mode d’organisation et de fonctionnement de l’inspection générale, du bureau de stratégie et de développement, des programmes et projets publics, des services déconcentrés ainsi que les attributions et l’organisation des services rattachés de niveau hiérarchique équivalant à celui d’une direction de l’administration centrale.
Article 12 : des Arrêtés du ministre de la Pêche, de l’Aquaculture et de l’Economie maritime fixent les attributions et l’organisation des Directions nationales et équivalents ainsi que des services rattachés et des services d’appui de niveau hiérarchique équivalant à celui d’une division ou d’une session de l’administration centrale.
Source: Guinéenews.Com
