La Cour Suprême a rendu sa décision le 19 septembre. L’instance s’est déclarée incompétente, sur une demande de sursis à exécution de la décision du ministre Bouréma Condé interdisant les manifestations publiques en Guinée.
Bien que la décision du ministre ne soit pas suspendue, la requête en annulation déposée en juillet dernier par l’Organisation guinéenne de défense des droits de l’Homme (OGDH) et « Mêmes Droits pour Tous » contre son acte reste pendante devant la Cour.
« La cour ne s’est prononcée que sur le sursis à exécution. Le fond du dossier reste » , a précisé Me Foromo Frederik Loua, président de l’ONG Mêmes Droits pour Tous.
« En prenant une mesure d’interdiction générale de toutes manifestations, le ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation viole l’article 10 de la constitution. En conséquence, sa décision mérite d’être annulée », pouvait-on lire dans la requête aux fins d’annulation déposée le 24 juillet dernier par les avocats des deux organisations à la Cour suprême.
