Le ministère de la Modernisation de l’administration et de la Fonction publique a lancé le processus de mise en détachement d’office des fonctionnaires définitivement élus députés ou conseillers communaux. Cette mesure vise à mettre les agents concernés en conformité avec les dispositions du Statut général des agents de l’État.

Dans un communiqué, le département dirigé par le ministre Faya François Bourouno rappelle que cette procédure repose sur l’article 150 de la loi L/2019/0027/AN du 9 juin 2019 portant Statut général des agents de l’État. Selon cette disposition, tout fonctionnaire appelé à exercer un mandat électif est automatiquement placé en position de détachement pendant toute la durée de son mandat.

Pour permettre la mise en œuvre de cette mesure, les agents concernés disposent d’un délai de dix jours à compter de la publication du communiqué pour se présenter auprès de la division des ressources humaines de leur administration d’origine.

Ils devront fournir certains documents administratifs, notamment l’un de leurs trois derniers bulletins de salaire ainsi qu’une pièce d’identité biométrique, à savoir une carte nationale d’identité ou un passeport.

Le ministère de la Modernisation de l’administration et de la Fonction publique avertit que toute absence de déclaration dans les délais impartis sera considérée comme une anomalie administrative. Cette situation pourrait entraîner l’application des sanctions prévues par les textes en vigueur.

Par ailleurs, les responsables des administrations concernées ainsi que les chefs des divisions des ressources humaines sont invités à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de cette procédure et de faciliter la régularisation administrative des agents concernés.