La mobilisation des recettes publiques reste confrontée à d’importantes insuffisances en Guinée. Dans son examen du volet recettes du projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a pointé des redevances télécoms non reversées, un stock conséquent de créances fiscales et le coût élevé des exonérations accordées à certains contribuables, particulièrement dans le secteur minier.

Au cœur des préoccupations des députés figurent notamment 108 milliards de francs guinéens (GNF) de redevances dues par l’Autorité de régulation des postes et télécommunications (ARPT), mais toujours non reversés au Trésor public au titre de l’exercice 2025.

Le rapport parlementaire relève pourtant un niveau de reversement relativement élevé pour l’exercice 2026. Sur les 175 milliards GNF prévus, 150 milliards ont été effectivement transférés au Trésor, soit un taux de réalisation de 85,7 %.

La Commission salue cet effort, mais regrette que les redevances de 2025 restent impayées. Le rapporteur a tenu à préciser que les 10 milliards GNF versés en 2025 correspondaient uniquement au reliquat de l’exercice 2024 et ne pouvaient donc pas être considérés comme un règlement des sommes dues pour l’année suivante.

Face à ce retard, les députés demandent au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour obtenir le reversement des 108 milliards GNF avant l’examen de la LFR 2027.

Les créances fiscales constituent un autre point de vigilance. Le stock global des restes à recouvrer est évalué à 1 075 milliards GNF. Sur ce montant, 783 milliards ont déjà été encaissés, ce qui correspond à un taux de recouvrement de 73 %.

L’Assemblée nationale appelle ainsi le ministère de l’Économie et des Finances à accélérer l’apurement du solde restant. Elle recommande, dans cette perspective, de renforcer les dispositifs de suivi et de contrôle, mais aussi les procédures de recouvrement forcé.

Les parlementaires attirent également l’attention sur les mutations du commerce et des échanges. Ils encouragent l’administration fiscale à développer les outils et les compétences nécessaires pour mieux imposer les transactions réalisées dans l’économie numérique, notamment le commerce électronique.

Mais c’est surtout le coût des exonérations fiscales qui retient l’attention dans le rapport. Les dépenses fiscales, constituées notamment des avantages et régimes dérogatoires accordés à certains contribuables, représentent un manque à gagner considérable pour les finances publiques.

Pour l’exercice 2025, le coût des dépenses fiscales douanières est estimé à 11 793 milliards GNF, alors que les recettes douanières mobilisées se sont établies à 24 500 milliards GNF. Autrement dit, les exonérations représentent un montant équivalant à près de 48 % des recettes douanières collectées.

Pour donner une idée de l’ampleur des ressources auxquelles l’État renonce, le rapporteur a établi une comparaison avec le financement des infrastructures routières, évoquant l’équivalent d’au moins 1 000 kilomètres de routes bitumées.

La pression est également perceptible du côté de la Direction générale des impôts (DGI). Pour les neuf premiers mois de 2026, les dépenses fiscales relevant de cette administration ont atteint 3 873 milliards GNF.

En additionnant ces différents postes, le rapport parlementaire chiffre à plus de 15 666 milliards GNF le manque à gagner lié aux dépenses fiscales, soit environ 4 % du produit intérieur brut (PIB) national. Ces renoncements sont justifiés par des motifs sociaux ou économiques, mais leur poids budgétaire interpelle les députés.

Le rapport rappelle par ailleurs que cette concentration des pertes fiscales avait déjà été relevée par un précédent document du Conseil national de la transition (CNT). En 2023, dix mesures seulement sur les 128 dispositifs générateurs de dépenses fiscales recensés étaient responsables de 67 % des pertes définitives de recettes, évaluées à 2 329,2 milliards GNF.

Ces dix mesures concernent principalement les avantages accordés dans le cadre du Code minier et du Code des investissements. Elles touchent notamment trois catégories d’impôts particulièrement importantes pour le budget de l’État : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés et les droits de douane. À elles seules, ces impositions concentrent 92 % des dépenses fiscales, pour un montant d’environ 3 201 milliards GNF.

Selon le rapporteur, chacune des dix mesures identifiées a occasionné plus de 100 milliards GNF de dépenses fiscales en 2023.

Pour corriger ces déséquilibres, la Commission des finances recommande au gouvernement de revoir l’encadrement des régimes d’exonération. Elle propose notamment la révision de l’article 18 du Code minier et de l’article 33 du Code des investissements, afin de mettre les avantages fiscaux en cohérence avec les priorités nationales.

Les députés demandent également de ne pas renouveler les mesures fiscales préférentielles prévues dans certaines conventions lorsqu’elles ne respectent pas les dispositions de ces textes. Ils souhaitent, en outre, que les contribuables bénéficiant de régimes dérogatoires soient tenus de souscrire régulièrement leurs déclarations fiscales, afin de disposer de données plus fiables sur le coût réel de ces avantages.

Enfin, la Commission insiste sur l’application rigoureuse du Code général des impôts, du Code minier et du Code général des douanes.

À travers ces recommandations, l’Assemblée nationale entend pousser l’exécutif à mieux encadrer les exonérations, à récupérer les créances fiscales en attente et à renforcer les mécanismes de mobilisation des ressources publiques. Le rapporteur a rappelé que l’institution accordait une importance particulière à la rationalisation des dépenses fiscales et attendait du gouvernement des mesures concrètes pour accroître les recettes de l’État.